Démarches / Acte Criminel
Guide juridique complet

L'acte criminel
au Canada

Comprendre ce qu'est un acte criminel reconnu par la loi, comment déterminer s'il a réellement été commis, et quels recours s'offrent à la victime au Québec.

Code criminel L.R.C. 1985, c. C-46 LAPVIC · Québec Charte canadienne des droits
Section 01

Définition d'un acte criminel

Au Canada, le droit criminel est principalement contenu dans le Code criminel du Canada (L.R.C. 1985, c. C-46). Il interdit certains comportements considérés comme contraires aux valeurs fondamentales de la société — tels que la violence, le vol ou la fraude.

Définition juridique

Un acte criminel est un comportement interdit par la loi criminelle qui peut entraîner des sanctions pénales, notamment l'emprisonnement, la probation, une amende et l'inscription d'un casier judiciaire. Les infractions les plus graves sont poursuivies par mise en accusation.

Il est important de distinguer les actes criminels au sens strict (infractions graves poursuivies par mise en accusation) des infractions sommaires (moins graves) et des infractions hybrides (dont le traitement dépend du choix de la Couronne).

Section 02

Les trois types d'infractions au Canada

Le Code criminel distingue trois catégories d'infractions selon leur gravité et la procédure applicable.

01
Acte criminel
Infractions les plus graves, poursuivies par mise en accusation. Aucun délai de prescription.
  • Meurtre
  • Agression sexuelle grave
  • Vol qualifié
  • Fraude majeure
  • Trafic de drogue
02
Infraction sommaire
Infractions moins graves. Procédure simplifiée. Peine maximale : 2 ans moins un jour.
  • Troubler la paix
  • Nuisance publique
  • Nudité dans un lieu public
03
Infraction hybride
La majorité des crimes. La Couronne choisit le mode de poursuite selon la gravité des faits.
  • Voies de fait
  • Fraude
  • Menaces
  • Harcèlement criminel
Section 03

Les trois éléments constitutifs d'un acte criminel

Pour qu'un acte soit juridiquement reconnu comme criminel, trois éléments doivent impérativement être démontrés. L'absence de l'un d'eux peut invalider la qualification criminelle.

1
actus reus
L'acte interdit
Un comportement prohibé par la loi — qu'il s'agisse d'une action directe (frapper, menacer, frauder) ou d'une omission coupable (ne pas agir alors qu'on en avait l'obligation légale).
2
mens rea
L'intention criminelle
La volonté consciente de commettre l'acte, ou à défaut une négligence criminelle grave. Sans intention ou négligence démontrée, l'infraction criminelle ne peut être retenue.
3
causalité
Le lien de causalité
Il faut prouver que le comportement a directement causé un dommage — qu'il soit physique, financier ou psychologique — à la victime.

Exemple concret d'analyse

« Une personne menace quelqu'un de mort par écrit. »
01 Acte interdit (actus reus) : Les menaces criminelles sont prévues à l'art. 264.1 du Code criminel — l'infraction est clairement définie et applicable.
02 Intention criminelle (mens rea) : La volonté d'intimider est présumée par la formulation des menaces — l'écrit constitue une preuve directe de l'intention.
03 Préjudice causé : La victime a subi une crainte raisonnable pour sa sécurité, constituant un préjudice psychologique documentable.
Les trois éléments constitutifs sont réunis — cela peut constituer un acte criminel au sens de l'art. 264.1 C.cr.
Section 04

Comment vérifier si un acte criminel a été commis

Cette méthode en cinq questions permet d'évaluer rapidement si une situation peut être qualifiée juridiquement d'acte criminel reconnu par la loi.

  • 1 Le comportement est-il interdit par le Code criminel ? Identifier l'article applicable (ex. 264.1 pour menaces, 265 pour voies de fait, 380 pour fraude).
  • 2 Y a-t-il eu une intention ou une négligence grave ? Démontrer que l'auteur a agi volontairement ou en ignorant de façon déraisonnable un risque évident.
  • 3 Y a-t-il un préjudice réel ? Blessures physiques, traumatisme psychologique, perte financière ou autre dommage concret subi par la victime.
  • 4 Existe-t-il des preuves ? Témoignages, documents, enregistrements, échanges écrits, constats médicaux, preuves matérielles ou circonstancielles.
  • 5 La police peut-elle raisonnablement porter accusation ? L'ensemble des preuves réunies permet-il à la Couronne d'établir la culpabilité hors de tout doute raisonnable ?

Si les cinq réponses sont positives, la situation correspond vraisemblablement à un acte criminel reconnu par la loi. Il est recommandé de consulter un juriste pour confirmer cette analyse.

Section 05

Les régimes d'indemnisation au Québec

Au Québec, plusieurs régimes peuvent donner droit à une indemnisation financière selon la nature de l'acte criminel et le moyen utilisé. Il est crucial d'identifier le bon régime pour éviter un refus.

IVAC
Quand s'applique-t-il ? Acte criminel commis directement contre la personne : agression, voies de fait, violence conjugale, tentative de meurtre, harcèlement grave.
Couverture Blessures physiques, traumatisme psychologique, préjudice grave. Prévu par la LAPVIC.
SAAQ
Quand s'applique-t-il ? Blessures causées par un véhicule automobile, même si l'acte est intentionnel et constitue un crime contre la personne.
Couverture Indemnité de remplacement de revenu, blessures, séquelles permanentes. Loi sur l'assurance automobile.
CNESST
Quand s'applique-t-il ? Acte criminel survenu dans le cadre du travail — violence au travail, agression par un tiers lors de l'exercice des fonctions.
Couverture Accident de travail ou maladie professionnelle découlant de l'acte criminel.

Attention : plusieurs régimes peuvent s'appliquer simultanément. Par exemple, une personne délibérément percutée par un véhicule peut à la fois faire l'objet d'une poursuite criminelle (tentative de meurtre) et bénéficier d'une indemnisation par la SAAQ.

Section 06

Qui décide qu'un crime a été commis ?

Plusieurs autorités interviennent successivement dans la reconnaissance officielle d'un acte criminel. Chacune a un rôle distinct et complémentaire.

🚔
Police
Reçoit la plainte, enquête et recueille la preuve. Peut procéder à une arrestation et soumettre le dossier à la Couronne.
⚖️
Procureur de la Couronne
Décide si les preuves permettent de porter des accusations et choisit le type de poursuite (sommaire ou mise en accusation).
🏛️
Tribunal criminel
Le juge ou le jury statue sur la culpabilité selon la preuve présentée. Rend le verdict officiel et détermine la peine.

Important : dans le contexte IVAC et TAQ, un acte criminel peut être reconnu même sans accusation criminelle formelle. IVAC applique sa propre analyse juridique des faits pour déterminer l'admissibilité d'une demande.

Section 07

Sources légales officielles