Recevoir une lettre de décision de l'IVAC peut être une expérience déstabilisante. Ce guide vous aide à décoder ces décisions, identifier ce qui bloque votre dossier et préparer une contestation solide.
Accéder à la liste de vérification →« Le lien prépondérant entre l'acte criminel et les incapacités de la victime »
L'IVAC doit être convaincue que les symptômes, les limitations fonctionnelles et les incapacités sont principalement causés par l'acte criminel. Si ce lien n'est pas clairement démontré dans les rapports médicaux, l'IVAC peut conclure que la preuve est insuffisante — même si les symptômes sont réels.
L'IVAC vérifie trois éléments dans chaque dossier :
Un très grand nombre de décisions défavorables ne reposent pas sur l'absence de droit à l'indemnisation, mais sur la manière dont les éléments médicaux sont formulés dans le dossier.
Un médecin peut écrire « anxiété », « état de stress » ou « incapacité à travailler ». Ces formulations sont médicalement valables, mais elles sont souvent jugées insuffisantes par l'IVAC car elles ne précisent pas la nature exacte, l'intensité, ni le lien avec l'acte criminel.
L'IVAC analyse la régularité des suivis médicaux. Un dossier avec un seul rapport, peu de consultations ou des périodes sans documentation peut être interprété comme une absence de preuve suffisante de l'incapacité — même si la souffrance est réelle.
Les symptômes doivent être nommés, décrits dans leur intensité et leur fréquence :
L'IVAC veut comprendre ce que la victime n'est plus capable de faire :
L'expression seule ne suffit pas — elle doit être accompagnée d'exemples précis :
Les décisions de l'IVAC utilisent un langage administratif qui peut sembler ambigu ou définitif. Voici ce que ces phrases signifient réellement.
| Formulation dans la décision | Signification réelle | Comment corriger |
|---|---|---|
| « La preuve médicale ne permet pas d'établir un lien causal suffisant » | Le rapport ne décrit pas clairement le lien entre les symptômes et l'acte criminel. | Le médecin doit préciser explicitement que les symptômes sont directement liés à l'événement criminel. |
| « Les incapacités fonctionnelles ne sont pas démontrées » | Les symptômes sont mentionnés, mais leurs conséquences sur la vie quotidienne ne sont pas décrites. | Documenter ce que la personne ne peut plus faire, avec des exemples concrets. |
| « La preuve médicale est insuffisante » | Le rapport est trop vague, manque de détails, ou le suivi médical est insuffisant. | Obtenir un rapport médical plus détaillé avec symptômes, incapacités et suivi régulier. |
| « Les symptômes pourraient être attribuables à d'autres facteurs » | L'IVAC n'est pas convaincue que l'acte criminel est la cause principale des symptômes. | Le médecin doit préciser que l'événement criminel est la cause principale ou prépondérante. |
| « L'incapacité n'est pas démontrée » | La personne a un diagnostic, mais les limitations fonctionnelles ne sont pas décrites. | Décrire comment la vie de la victime est concrètement affectée au quotidien. |
Beaucoup de victimes croient à tort que la décision de l'IVAC est finale et sans appel. En réalité, plusieurs recours existent, et un refus initial peut très souvent être renversé.
Demande à l'IVAC de revoir sa décision en soumettant de nouveaux éléments médicaux ou des précisions sur le dossier existant. C'est souvent la première étape.
⏱ Délai à vérifier dans la décision reçueAppel formel devant un tribunal administratif indépendant. Permet une révision complète du dossier par un décideur impartial.
⏱ 60 jours en général après la révisionDans plusieurs situations, un refus initial peut être corrigé simplement en :
Utilisez cette liste interactive pour vous assurer que votre dossier est le plus solide possible.