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L'événement criminel

Le point de départ du processus IVAC

Le processus IVAC débute lorsqu'une personne est victime d'un acte criminel au sens du Code criminel du Canada. La loi applicable est la LAPVIC — Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles.

Exemples d'actes admissibles

  • Agression sexuelle
  • Violence conjugale
  • Vol qualifié
  • Voies de fait
  • Séquestration
  • Menaces graves
  • Crimes contre les enfants

Ce que la LAPVIC reconnaît

  • Séquelles physiques
  • Séquelles psychologiques
  • Pertes économiques

L'objectif de l'IVAC

  • Soutien aux victimes
  • Indemnisation
  • Accompagnement
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Déposer sa demande à l'IVAC

Comment soumettre une demande d'indemnisation

Une victime doit remplir un formulaire de demande d'indemnisation auprès de l'IVAC. La demande peut être faite en ligne, par courrier, ou avec l'aide d'un organisme comme le CAVAC.

Documents généralement requis

  • Description détaillée de l'événement
  • Rapport de police (si disponible — non obligatoire)
  • Rapports médicaux et psychologiques
  • Preuve de revenu (si perte de revenu demandée)
Important : Un rapport de police n'est pas obligatoire pour être admissible. La loi protège les victimes qui n'ont pas porté plainte.

Délais pour déposer

  • Sans limite de temps : agressions sexuelles, violence conjugale, violence subie durant l'enfance
  • 3 ans après l'événement ou la prise de conscience des conséquences pour les autres crimes
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Analyse et décision d'admissibilité

Ce que l'IVAC analyse pour reconnaître votre dossier

Une fois la demande reçue, l'IVAC ouvre un dossier administratif et un agent d'indemnisation est assigné. L'IVAC doit déterminer :

  1. Si un acte criminel est survenu
  2. Si la personne est victime au sens de la LAPVIC
  3. Si les séquelles sont liées à l'événement criminel

L'analyse porte sur les témoignages, les rapports médicaux et psychologiques, ainsi que toutes preuves externes disponibles.

✅ En cas d'acceptation

  • Victime reconnue admissible
  • Accès aux indemnités
  • Remboursement de traitements
  • Aides à la réadaptation

❌ Motifs de refus possibles

  • Absence de lien avec un crime
  • Preuves jugées insuffisantes
  • Délais non respectés
À noter : Chaque décision doit être écrite et motivée. Conservez toujours les décisions reçues — elles sont essentielles pour contester si nécessaire.
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Les aides offertes par l'IVAC

Ce à quoi vous avez droit une fois reconnu

🧠 Aide psychologique

L'IVAC peut payer des psychologues, psychothérapeutes ou travailleurs sociaux. Le nombre de séances varie selon le dossier.

🏥 Aide médicale

Peut couvrir les traitements, médicaments, réadaptation physique et le transport médical.

💰 Indemnité de revenu

Si vous êtes incapable de travailler, l'IVAC verse une indemnité calculée selon votre revenu antérieur et votre incapacité médicale.

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Séquelles permanentes

La reconnaissance d'une atteinte durable à votre intégrité

Si des séquelles persistent après la période de traitement, l'IVAC peut attribuer un pourcentage d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychologique. Ce pourcentage détermine une compensation financière.

Séquelles reconnues — exemples

  • Trouble de stress post-traumatique (TSPT)
  • Douleurs chroniques
  • Limitations physiques permanentes
  • Troubles anxieux ou dépressifs persistants
  • Phobies liées à l'événement

Processus d'évaluation

Pour déterminer les séquelles, l'IVAC peut demander :

  • Une expertise médicale ou psychiatrique indépendante
  • Des rapports de vos professionnels de santé
  • Une évaluation neuropsychologique
Conseil : Obtenez des rapports médicaux solides rédigés par vos propres professionnels avant l'expertise IVAC. Les décisions reposent fortement sur la qualité des rapports soumis.
06

Révision administrative

Contester une décision à l'intérieur de l'IVAC

Si vous n'êtes pas d'accord avec une décision de l'IVAC, vous pouvez demander une révision administrative. Une autre personne à l'IVAC réanalyse le dossier de façon indépendante.

Délai : La demande de révision doit généralement être soumise dans les 60 jours suivant la réception de la décision contestée.

Si la révision confirme la décision initiale, la prochaine étape est le recours au Tribunal administratif du Québec (TAQ).

⚖

Guide stratégique pour contester devant le TAQ

Tribunal administratif du Québec — recours indépendant de l'IVAC

Le TAQ est un tribunal indépendant de l'IVAC. Il peut annuler une décision, la modifier ou renvoyer le dossier à l'IVAC pour réévaluation. Voici comment maximiser vos chances.

Avant l'audience — se préparer sérieusement

1. Obtenir votre dossier complet

Demandez à l'IVAC la copie intégrale de votre dossier administratif avant l'audience. Tout document non divulgué pourrait vous nuire.

2. Constituer votre preuve

Rassemblez : rapports médicaux, expertises, témoignages, correspondances, et toute preuve documentant l'impact de l'événement sur votre vie.

3. Préparer votre témoignage

Décrivez précisément comment l'acte criminel a affecté votre vie quotidienne, votre travail, vos relations. Le vécu personnel est une preuve à part entière.

4. Faire évaluer votre dossier

Si possible, faites appel à un médecin ou psychiatre qui vous connaît pour rédiger un rapport d'expertise favorable avant l'audience.

À l'audience au TAQ

  • Vous pouvez vous représenter vous-même ou être accompagné d'un avocat, un représentant ou un organisme d'aide
  • L'IVAC est représentée par son propre procureur — ne sous-estimez pas cette asymétrie
  • Le juge administratif analyse les faits, les preuves et l'application de la LAPVIC
  • Vous pouvez déposer des documents, appeler des témoins, et présenter des expertises
  • Restez factuel, précis et chronologique dans vos déclarations
Astuce stratégique : Identifiez précisément quelle partie de la décision est contestée (ex. : le pourcentage d'atteinte permanente, la durée des traitements, la qualification de l'acte). Un recours ciblé est plus efficace qu'une contestation générale.

Droits des victimes à l'audience (LAPVIC)

  • Droit à l'information et à une décision motivée
  • Droit au respect et à la dignité
  • Droit à un traitement équitable et sans revictimisation
  • Droit à la protection contre l'utilisation abusive de vos déclarations

Ce que le TAQ peut faire

✅ Annuler la décision

Le TAQ conclut que l'IVAC a eu tort et renverse la décision en votre faveur.

🔁 Modifier la décision

Le TAQ ajuste partiellement la décision (ex. : augmenter le pourcentage d'atteinte permanente).

📋 Renvoyer le dossier

Le TAQ ordonne à l'IVAC de réévaluer le dossier selon des directives précises.

⚠

Erreurs fréquentes d'IVAC utilisées dans les recours

Ce que l'IVAC fait mal — et comment vous en servir pour contester

Les dossiers IVAC présentent des patterns d'erreurs récurrents. Les connaître vous permet d'anticiper, de documenter et de contester efficacement.

1

Sous-évaluation du pourcentage d'atteinte permanente

L'IVAC attribue une classe de gravité ou un pourcentage d'atteinte trop bas, minimisant l'impact réel des séquelles — surtout en santé mentale où les critères d'évaluation sont plus subjectifs.

➔ Riposte : Obtenez un contre-rapport psychiatrique ou psychologique indépendant documentant précisément les critères diagnostiques (DSM-5), la durée, et les limitations fonctionnelles concrètes.
2

Mauvaise interprétation ou rejet du diagnostic

L'IVAC peut contester le diagnostic posé par votre médecin ou psychologue traitant, en s'appuyant sur une expertise interne ou une lecture sélective du dossier médical.

➔ Riposte : Contestez en présentant les critères diagnostiques précis utilisés par votre professionnel. Un diagnostic motivé et documenté a plus de poids qu'une opinion interne non argumentée.
3

Refus ou limitation injustifiée de la durée des traitements

L'IVAC cesse de financer les traitements avant que la victime ait atteint une stabilisation réelle, en invoquant que le «plateau thérapeutique» est atteint.

➔ Riposte : Faites attester par votre thérapeute que vous n'avez pas atteint de plateau et que les traitements continuent à produire des résultats mesurables.
4

Calcul erroné de l'indemnité de remplacement de revenu

L'IVAC peut mal interpréter votre statut d'emploi (travailleur autonome, emploi atypique, temps partiel) ou utiliser une période de référence de revenu défavorable pour minimiser l'indemnité.

➔ Riposte : Exigez le détail du calcul par écrit et faites-le vérifier. Produisez vos déclarations de revenus, contrats et preuves de travail sur les années pertinentes.
5

Non-reconnaissance du lien entre les séquelles et l'événement criminel

L'IVAC prétend que les difficultés actuelles ne découlent pas de l'acte criminel, mais d'une condition préexistante ou d'autres facteurs de vie.

➔ Riposte : Établissez une ligne chronologique claire entre l'événement et l'apparition ou l'aggravation des symptômes. L'aggravation d'une condition préexistante est aussi indemnisable.
6

Délais administratifs excessifs causant un préjudice

Des dossiers restent en suspens pendant des mois ou des années sans décision, privant la victime d'accès aux soins et à l'indemnisation pendant ce temps.

➔ Riposte : Documentez chaque délai par écrit. Des relances formelles, des plaintes au Protecteur du citoyen et des demandes d'intervention peuvent forcer le traitement du dossier.
7

Revictimisation dans le traitement du dossier

L'IVAC utilise les déclarations de la victime hors contexte, remet en doute sa crédibilité, ou exige une documentation excessive qui retraumatise la personne.

➔ Riposte : Invoquez explicitement la LAPVIC, qui oblige l'IVAC à traiter les victimes avec respect, dignité, diligence et sans revictimisation. Ces manquements peuvent faire l'objet d'une plainte formelle.
Rappel : Chaque erreur documentée devient un argument dans votre dossier. Gardez toutes les communications écrites, les décisions et vos notes de conversations téléphoniques (date, heure, nom de l'agent).
🤝

Ressources et organismes d'aide

Vous n'êtes pas seul dans ce processus
🏛️

CAVAC

Centres d'aide aux victimes d'actes criminels — accompagnement gratuit tout au long du processus IVAC.
⚖️

Aide juridique

Selon votre situation financière, vous pouvez bénéficier de représentation juridique pour votre recours.
🤝

Justice Pro Bono

Référence vers des avocats bénévoles pour les personnes qui ne se qualifient pas à l'aide juridique.
📋

Protecteur du citoyen

Si l'IVAC ne respecte pas ses obligations légales, le Protecteur peut intervenir dans votre dossier.
🏛️

TAQ

Tribunal administratif du Québec — recours indépendant accessible même sans avocat.
📚

CDPDJ

Commission des droits si vous croyez avoir été discriminé dans le traitement de votre dossier.
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