Depuis janvier 2022, la nouvelle Loi sur l'aide aux personnes victimes d'infractions criminelles (LAPVIC) a profondément transformé les droits des victimes au Québec. Elle introduit notamment une aide financière d'urgence pour les personnes en situation de violence conjugale, un soutien plus rapide, et une couverture élargie.
La nouvelle loi corrige plusieurs lacunes importantes de l'ancien régime IVAC. Voici ce qui touche directement les personnes victimes de violence conjugale.
La LAPVIC crée une aide financière d'urgence pouvant être versée dans les jours suivant la demande, pour couvrir les besoins essentiels immédiats (hébergement, nourriture, transport, médicaments).
Les enfants qui ont été témoins de violence conjugale, ainsi que les proches significatifs de la victime, peuvent maintenant être reconnus comme victimes et accéder aux services LAPVIC.
Le nombre de séances de psychothérapie couvertes est augmenté, avec un accès plus rapide via les CAVAC. Plus besoin d'attendre une évaluation longue pour commencer à être soutenue.
Les frais liés à un hébergement d'urgence — maison pour femmes victimes de violence, hôtel temporaire, déménagement d'urgence — sont maintenant reconnus comme une dépense couvrable sous la LAPVIC.
| Aspect | Ancien IVAC Avant 2022 | LAPVIC Depuis 2022 |
|---|---|---|
| Aide financière d'urgence | Non prévue — processus standard seulement | Oui — disponible rapidement pour les besoins essentiels |
| Enfants témoins de violence | Non reconnus comme victimes | Reconnus comme victimes et accès aux services |
| Proches significatifs | Couverture très limitée | Couverture élargie pour les proches affectés |
| Infractions admissibles | Liste restreinte d'infractions | Liste étendue incluant plus de types de violence |
| Prescription (délai pour déposer) | Délais stricts souvent contraignants | Délais assouplis, notamment pour violences passées |
| Soutien psychologique | Nombre de séances limité, accès lent | Couverture élargie, accès plus rapide via CAVAC |
| Frais d'hébergement d'urgence | Non couverts ou rarement reconnus | Couverts comme dépenses admissibles |
Voici les étapes concrètes pour accéder à l'aide financière d'urgence prévue par la LAPVIC. Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour commencer.
Avant toute démarche administrative, assurez-vous d'être en sécurité. Si vous êtes en danger, contactez le 911 ou SOS Violence conjugale au 1 800 363-9010. Ces organismes peuvent vous orienter vers un hébergement d'urgence sans délai.
Le point d'entrée le plus accessible pour la LAPVIC est un CAVAC (Centre d'aide aux victimes d'actes criminels). Les intervenants du CAVAC peuvent vous accompagner dans votre demande d'aide d'urgence, remplir les formulaires avec vous et expliquer vos droits — gratuitement. Trouvez votre CAVAC à cavac.qc.ca.
La demande d'indemnisation se fait directement auprès de l'IVAC (Indemnisation des victimes d'actes criminels), qui administre maintenant la LAPVIC. Vous pouvez télécharger les formulaires sur ivac.qc.ca ou demander à votre CAVAC de vous aider à les remplir. Un rapport de police n'est pas toujours obligatoire pour commencer — il peut être déposé ultérieurement.
Lorsque vous contactez l'IVAC ou votre CAVAC, précisez clairement que vous êtes en situation d'urgence et que vous avez besoin d'une aide financière d'urgence. Ce type d'aide est traité en priorité. Mentionnez vos besoins immédiats : logement, nourriture, médicaments, transport, garde d'enfants.
Joignez tout ce que vous avez à portée de main : rapport de police (si existant), rapports médicaux, photos, messages, ordonnance de protection ou autres preuves. Ne vous découragez pas si vous n'avez pas tout — l'IVAC peut analyser votre dossier avec les documents partiels et en demander d'autres par la suite.
Notez les dates de vos appels, conservez tous les accusés de réception et les lettres reçues. Si vous ne recevez pas de réponse dans les délais normaux, relancez par écrit. En cas de refus, vous avez le droit de demander une révision — ce n'est pas une fin en soi.
Les montants exacts varient selon la situation. L'IVAC évalue chaque dossier individuellement. Consultez ivac.qc.ca pour les détails officiels.
Ces ressources sont gratuites, fiables et accessibles. En cas de doute, contactez-les directement — elles sont là pour vous.
Confidentialité : Tous ces services sont tenus par le secret professionnel. Appeler SOS Violence conjugale ou un CAVAC ne déclenche pas automatiquement une enquête policière. Vous avez le contrôle sur les démarches que vous souhaitez entreprendre.
Cette page est rédigée par une personne ayant vécu le processus IVAC, à titre informatif et citoyen, et non par un professionnel du droit ou de la santé. Les informations présentées sont basées sur des sources publiques et sur la législation en vigueur, mais peuvent évoluer. Cette page ne remplace pas un avis juridique. Pour toute situation complexe, consultez un avocat, l'aide juridique du Québec, ou un organisme accrédité d'aide aux victimes.
Si vous avez des questions sur vos droits, vos démarches ou une décision difficile à comprendre, écrivez-nous. Sans jugement, sans jargon, à votre rythme.